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Crédit-bail : ce qu'il faut vérifier avant de signer
Le paiement mensuel n'est qu'une ligne du contrat. Les clauses qui comptent vraiment, et ce que le Code civil prévoit déjà.
Un contrat de crédit-bail se compare souvent sur un seul chiffre, le paiement mensuel. Deux offres au même paiement peuvent pourtant coûter des montants très différents, et engager votre entreprise de façons très différentes. Voici les clauses à lire avant de signer.
Le coût total du contrat
Additionnez tous les paiements du terme, puis ajoutez la valeur de rachat et les frais prévus au contrat, comme les frais de dossier ou d'inscription. C'est ce total qui permet de comparer deux offres. Un paiement plus bas sur un terme plus long, ou avec une valeur de rachat plus élevée, peut coûter davantage au bout du compte.
La valeur de rachat
La valeur de rachat est le montant convenu à la signature pour acquérir l'équipement au terme. Plus elle est élevée, plus les paiements baissent, et plus la somme à prévoir à la fin est importante. Demandez-vous si vous comptez garder l'équipement, le remplacer ou refinancer cette valeur de rachat au terme : la réponse oriente le bon réglage.
Le terme et la sortie avant la fin
Choisissez un terme qui correspond à la durée pendant laquelle vous aurez réellement besoin de l'équipement. Vérifiez aussi ce que prévoit le contrat si vous voulez y mettre fin plus tôt : certains comportent un terme minimal, d'autres une pénalité de remboursement anticipé.
L'assurance et les risques
Selon le Code civil du Québec, dès qu'il prend possession de l'équipement, le crédit-preneur en assume les risques de perte, même s'il n'en est pas propriétaire (art. 1846). Le contrat exige donc presque toujours une assurance qui protège aussi la compagnie de financement. Faites ajouter l'équipement à votre police dès la livraison.
L'entretien et les garanties
L'entretien est à la charge de votre entreprise, sauf si le contrat prévoit autre chose. En contrepartie, le vendeur de l'équipement répond directement envers votre entreprise des garanties légales et conventionnelles (art. 1845). En cas de défaut, c'est donc vers le vendeur ou le fabricant que vous vous tournez, comme si vous aviez acheté l'équipement vous-même.
L'inscription au RDPRM
Les droits de la compagnie de financement sur l'équipement sont publiés au Registre des droits personnels et réels mobiliers. C'est ce qui les rend opposables aux tiers. Au terme, une fois la valeur de rachat payée, assurez-vous que cette inscription est radiée : un équipement que vous voudrez revendre un jour doit être libre de droits.
Un contrat réservé aux entreprises
Le crédit-bail ne peut être consenti qu'à des fins d'entreprise (art. 1842). Un camionneur propriétaire, une entreprise individuelle ou une société y ont accès, pour un équipement qui sert à leurs activités.
Et l'impôt
Les paiements de crédit-bail sont habituellement déductibles comme dépense d'entreprise. Selon les clauses du contrat, par exemple une option d'achat à un prix très bas, le fisc peut toutefois le traiter comme un achat. Montrez le contrat à votre comptable avant de signer.
Nous passons ces clauses en revue avec vous avant chaque signature, et nous comparons les offres de plusieurs prêteurs sur leur coût total.
